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Lundi, 21 août 2017

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Réforme du permis de conduire

Autant savoir ...

L’Union des Villes et Communes de Wallonie demande de tenir compte des réalités de terrain

"En vue de mettre en œuvre la directive européenne 2006/126/CE, une réforme globale du permis de conduire est actuellement en cours d’élaboration sous le vocable du Projet Mercurius.

Celle-ci a pour but de définir la procédure liée à la délivrance, au remplacement, au renouvellement et à l’échange d’un permis de conduire plastifié dont le format sera celui d’une carte bancaire. En outre, dans une optique de simplification administrative, une base de données y relatives, centralisées et accessibles aux autres autorités publiques, sera constituée.

Cette réforme emporte donc une profonde remise en question du rôle que devront à l’avenir jouer les municipalités et la police locale en la matière. Une prise en compte des réalités de terrain est donc essentielle pour permettre l’adoption d’une réforme cohérente et équilibrée.

L’Union a dès lors salué l’initiative du Secrétaire d’Etat à la mobilité, Etienne Schouppe, d’aborder ces questions en groupes de travail avec les parties concernées, préalablement au lancement d’expériences-pilote. Elle a cependant contacté le Secrétaire d’Etat afin de lui faire part d’un certain nombre de remarques.

Ainsi, selon l’article 7, par. 3 de la directive européenne, les permis de conduire de catégorie AM, A1, A2, A, B, B1, BE délivrés à partir du 19 janvier 2013 auront une validité administrative pouvant aller jusqu’à quinze années. Selon les informations obtenues par l’Union, il semble que la transposition belge de la directive européenne ramènera cette durée à 10 ans.

L’opportunité d’une durée plus brève que celle prévue dans la directive européenne semble difficilement justifiable dès lors que la charge de travail en découlant, notamment pour les administrations communales, s’en trouvera considérablement accrue.

Il est par ailleurs essentiel de veiller à ce qu’une juste rétribution soit dévolue aux communes en vue de compenser les charges de travail supplémentaires découlant de cette réforme, vu qu’en matière de permis de conduire, la commune agit comme pouvoir déconcentré de l’administration fédérale. Une redevance adaptée devra donc être prévue au bénéficie des municipalités.

En outre, un échange massif des permis de conduire existants débutera en 2013. A cet effet, les communes serait chargée de sommer les citoyens d’échanger leur anciens permis, sur base d’une liste établie par le SPF.

Premièrement, la procédure qui consiste à communiquer à chacune des communes la liste des conducteurs devant échanger leur permis, à charge pour les municipalités de relayer l’information vers ceux-ci, semble à l’Union contreproductif par rapport à l’objectif de simplification administrative voulue par la réforme. Pour l’Union, si le SPF décide des conducteurs devant renouveler leur permis, il lui appartient aussi de les en informer.

Ensuite, la date de 2013 qui semble être retenue pour procéder à l’échange massif de permis de conduire paraît prématurée. En effet, la directive prévoit que tous les permis de conduire européens en circulation devront être conformes au nouveau modèle pour l’année 2033. L’échange massif de l’ensemble des permis de conduire doit, selon l’Union, se faire progressivement sur une période de temps identique à la durée de validité administrative des nouveaux permis, et ce afin d’éviter toute surcharge temporaire de travail pour les pouvoirs locaux et l’entreprise chargée de leur confection tant lors de leur échange que lors de leur renouvellement éventuel.

Par conséquent, la volonté de débuter cet échange massif vingt ans avant l’échéance européenne paraît trop précoce. Si la durée de validité du permis de conduire est de 15 années, l’échange progressif ne devrait débuter qu’en 2018. Il est en effet inopportun d’entamer cet échange en 2013 dès lors qu’une partie des détenteurs d’un permis de conduire d’avant cette date ne seront plus conducteurs en 2033.

Par ailleurs, à l’instar de ce qui avait été prévu dans le cadre de l’introduction de l’e-ID, la mise à disposition de personnel supplémentaire devrait être appréciée en fonction de la charge de travail additionnel qu’engendrera cette réforme pour les administrations communales.

L’on soulignera que si les pouvoirs locaux ne confectionneront plus eux-mêmes les permis de conduire, ils seront cependant chargés de les délivrer aux citoyens, et ce après en avoir contrôlé les données et les avoir enregistrés. Par ailleurs, selon l’article 7, par. 5 de la directive, les Etats membres vérifie "auprès des autres Etats membres si l’intéressé est déjà titulaire d’un autre permis de conduire lorsqu’il existe des motifs raisonnables de le soupçonner".

Engageant ainsi leur responsabilité, il est essentiel qu’une information suffisante soit prévue à l’intention des pouvoirs locaux préalablement et concomitamment à la mise en œuvre de cette réforme (session d’information, circulaire explicative, formation du personnel, helpdesk,…). Cette information doit porter tant sur la mise en œuvre de la réforme, tel l’utilisation des logiciels informatiques, que sur les informations que devront contrôler les administrations communales. L’UVCW s’est ainsi déclarée à la disposition du Gouvernement pour discuter avec lui des modalités pratiques et financières d’une information que l’Union dispenserait à ses membres en collaboration avec les services fédéraux.

Une information et un encadrement adéquat des citoyens sont également primordiaux.

Quant à l’organisme chargé de centralisation des données, son rôle et ses modalités de fonctionnement doivent être clairement définis afin d’éviter toutes lacunes éventuelles du nouveau système. L’on soulignera notamment que l’absence de délai entre une décision de déchéance de permis et l’encodage de celle-ci dans le fichier central est essentielle.

Cette centralisation des données impliquera certainement l’usage d’un nouveau matériel informatique pour les communes et les zones de police. L’Union à dès lors attiré l’attention du Secrétaire d’Etat à ce qu’une adéquate mise à disposition de ce matériel ait lieu, et ce, sans charge financière supplémentaire pour les municipalités et la police locale"

Texte intégral d'une actualité d'Alexandre Ponchaut pour l'Union des Villes et Communes de Wallonie a.s.b.l.

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